Conditions générales

1. Définitions et entité contractante

« Prestataire » désigne Neveu.IO inc., société par actions constituée en vertu des lois du Québec (NEQ 1176585868), ayant son siège social au C.P. 5641, Sainte-Julie (Québec) J3E 1X6, représentée par Kevin Neveu, président. Le Prestataire exerce sous les noms commerciaux NEVEU TECH (services TI gérés) et NEVEU & Co. (historique).

« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant accepté une soumission émise par le Prestataire ou signé un contrat de services.

« Services » désigne l'ensemble des prestations décrites dans la soumission ou le contrat applicable, incluant sans limitation : services TI gérés (MSP), développement web, marketing numérique (SEM, SEO, médias sociaux), design, consultation et vente de matériel informatique.

« Contrat » désigne l'ensemble formé par la soumission acceptée, les présentes conditions générales et toute annexe ou avenant signé.

2. Acceptation et formation du contrat

Le Contrat est formé à l'une ou l'autre des dates suivantes, selon la première éventualité :

• Acceptation via le portail client (case à cocher accompagnée d'un courriel de confirmation automatique);
• Signature électronique via Eversign ou un service équivalent reconnu par la LCJTI;
• Paiement de l'acompte stipulé dans la soumission;
• Début d'exécution des Services à la demande du Client.

L'acceptation électronique constitue une signature au sens des articles 2826, 2827 et 2874 du C.c.Q. et des articles 2 et 39 de la LCJTI. Elle emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et de toute annexe applicable.

Toute soumission est valide trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.

3. Modalités de facturation et de paiement

3.1 Délai de paiement

Sauf modalité particulière précisée dans la soumission, les factures sont payables à trente (30) jours nets de la date d'émission (Net 30).

3.2 Intérêts de retard

Tout solde impayé après l'échéance porte intérêt au taux de deux pour cent (2 %) par mois (24 % par année), conformément à l'article 1617 du C.c.Q., sans mise en demeure préalable. Les intérêts sont capitalisés mensuellement.

3.3 Frais administratifs

Des frais administratifs de cinquante dollars (50 $) sont facturés par avis de relance émis après la première relance gratuite.

3.4 Suspension et réactivation

Le Prestataire peut suspendre les Services sans préavis ni responsabilité après soixante (60) jours de retard de paiement. Des frais de réactivation de cent cinquante dollars (150 $) s'appliquent à la reprise des Services.

3.5 Taxes

Tous les prix sont en dollars canadiens et sont exprimés hors taxes. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) s'ajoutent selon les règles de la LTA et de la LTVQ.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Cession conditionnelle

Le transfert des droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables finaux est conditionnel suspensif au paiement intégral de toutes les sommes dues (art. 1497 et 1507 C.c.Q.). Avant paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'usage interne uniquement; toute utilisation commerciale ou publique constitue une violation du droit d'auteur (art. 34 et 38.1 LDA).

4.2 Éléments tiers

Les composants tiers (polices, photos de banque, icônes, frameworks, thèmes, plugins) demeurent régis par leurs licences respectives. Le Prestataire ne peut céder de droits qu'il ne détient pas.

4.3 Concepts non retenus

Les concepts, ébauches et versions intermédiaires non retenus demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

4.4 Droit de portfolio

Le Prestataire conserve le droit irrévocable d'utiliser les livrables à des fins de portfolio, d'études de cas, de concours et de communications marketing, avec embargo de 90 jours sur demande écrite du Client.

5. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est limitée, selon le type de mandat :

• Mandats forfaitaires : au montant total de la soumission concernée;
• Mandats récurrents (MSP, SEM, maintenance) : aux honoraires perçus au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement dommageable.

Sont exclus en toutes circonstances : les dommages indirects, incidents ou consécutifs (perte de profits, perte de revenus, perte d'opportunités, dommages réputationnels, pertes de données). Ces exclusions s'appliquent même si le Prestataire a été avisé de la possibilité de tels dommages.

Les exceptions légales pour faute intentionnelle ou lourde et pour préjudice corporel ou moral (art. 1474 C.c.Q.) demeurent applicables et ne peuvent être limitées.

6. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière communiquées par l'autre Partie dans le cadre du Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf si :

• l'information est ou devient publique sans faute de la Partie réceptrice;
• la divulgation est requise par une loi ou une ordonnance judiciaire.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour une période de trois (3) ans.

7. Sous-traitance et non-sollicitation

7.1 Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution des Services, sous sa responsabilité. Il demeure le seul interlocuteur du Client.

7.2 Non-sollicitation

Pendant la durée du Contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation ou expiration, le Client s'engage à ne pas solliciter, engager ou embaucher directement ou indirectement les employés, sous-traitants ou collaborateurs du Prestataire ayant participé à l'exécution du Contrat.

En cas de violation, le Client devra verser au Prestataire une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois d'honoraires de la personne concernée, à titre de clause pénale au sens de l'article 1622 du C.c.Q.

8. Délais, force majeure et suspension

8.1 Dépendances client

Les délais de livraison sont conditionnels à la fourniture par le Client des contenus, accès, informations et approbations requis dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client prolonge d'autant les délais du Prestataire, sans responsabilité de ce dernier.

8.2 Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements hors de son contrôle raisonnable : catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques d'État, interruption de services tiers essentiels, actes gouvernementaux.

8.3 Suspension du projet

Si un projet est mis en pause à la demande du Client pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, le Prestataire peut requalifier le projet et facturer des frais de réactivation représentant quinze pour cent (15 %) du solde impayé.

9. Résiliation

9.1 Résiliation pour faute

Chaque Partie peut résilier le Contrat sur préavis écrit de dix (10) jours en cas de manquement grave non corrigé dans ce délai par l'autre Partie.

9.2 Résiliation anticipée par le Client

Pour les contrats à durée déterminée, la résiliation anticipée par le Client entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire équivalente à trois (3) mois d'honoraires du palier ou forfait souscrit, en sus des sommes déjà dues, à titre de clause pénale (art. 1622 C.c.Q.).

9.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Contrat sur préavis écrit de trente (30) jours en cas de non-paiement persistant, comportement abusif ou impossibilité d'exécuter les Services pour une raison indépendante de sa volonté.

9.4 Transfert des accès

Au terme du Contrat, le Prestataire transfère tous les accès administrés au Client dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables, conditionnel au paiement intégral de toutes les sommes dues.

10. Protection des renseignements personnels (Loi 25)

Le Prestataire agit à titre de sous-traitant au sens de l'article 18.3 de la LPRPSP (Loi 25). Le Client demeure le responsable du traitement de ses renseignements personnels.

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les renseignements personnels uniquement aux fins prévues au Contrat;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées au niveau de sensibilité des données;
• Aviser le Client sans délai en cas d'incident de confidentialité susceptible d'un préjudice sérieux;
• Permettre au Client de répondre à ses obligations envers la CAI et les personnes concernées.

Sous-processeurs utilisés : Microsoft 365, SentinelOne, Ninja RMM, Stripe, Cloudways, Neveu ERP.

Pour toute question relative à la protection des renseignements personnels : [email protected].

11. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, notamment :

• Code civil du Québec (C.c.Q.)
• LPRPSP / Loi 25 (RLRQ c. P-39.1)
• LCJTI (RLRQ c. C-1.1)
• Loi sur le droit d'auteur (LDA)
• Loi sur la taxe d'accise (LTA) et LTVQ

Juridiction exclusive : les tribunaux du district judiciaire de Longueuil (Québec).

Médiation préalable : avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à soumettre leur différend à une médiation conduite par un médiateur accrédité de l'IMAQ, sauf en cas d'urgence nécessitant une mesure provisoire.

Langue : le Contrat est rédigé en français, conformément à la Charte de la langue française (Loi 96, RLRQ c. C-11).

12. Dispositions générales

12.1 Intégralité du contrat

Le Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à son objet et remplace tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.

12.2 Modifications

Toute modification aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties, ou d'une mise à jour publiée sur ce site avec préavis de trente (30) jours.

12.3 Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

12.4 Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12.5 Coordonnées

Neveu.IO inc.
C.P. 5641, Sainte-Julie (Québec) J3E 1X6
Courriel : [email protected]
Site : neveu.io